Arrêté du 11 janvier 2005 relatif à la fixation de la redevance perçue par l'Institut national des appellations d'origine au titre des frais de dossier pour le classement des crus de l'appellation « Saint-Emilion grand cru

J.O. 29 du 4 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 janvier 2005 relatif à la fixation de la redevance perçue par l'Institut national des appellations d'origine au titre des frais de dossier pour le classement des crus de l'appellation « Saint-Emilion grand cru »

NOR : AGRP0500238A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5 à L. 641-7, L. 641-16 et R.* 641-46 ;

Vu le décret de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » du 11 janvier 1984, notamment son article 7 ;

Vu les décisions prises par le comité national des vins et eaux-de-vie lors de sa séance du 28 mai 2004 ;

Vu la proposition du conseil permanent du 29 juin 2004,

Arrêtent :

Article 1

Le montant de la redevance prévue à l'article R.* 641-46 du code rural et relative aux frais de dossier pour les demandes de classement en « premier grand cru classé » ou « grand cru classé » de l'appellation « Saint-Emilion grand cru » est fixé à 1 500 EUR.

Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 2005.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques économique

et internationale,

B. Hot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier